CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La souscription d'une offre à la SARL « ViageXpertise™ » emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s'appliquent, quelles que soient les options souscrites. Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de régir le contrat conclu entre la SARL « ViageXpertise™ » et « Le client » désigné par le formulaire d'adhésion et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont et « le client » désigné par le formulaire d'adhésion et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Article 1 : champs d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la SARL « ViageXpertise™ » immatriculé au RCS de Draguignan Siren 908 176 274 et domiciliée au 252 chemin des jardins, 83340 le Cannet des Maures. Ci-après, dénommé « ViageXpertise™ »
Et toute personne désirant souscrire au service proposé par « ViageXpertise™ » Ci-après dénommé le « client ».
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet de « ViageXpertise™ » à l'adresse https://www.viager-expertise.com/index.php?cgv
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le client.
Article 2 : commande
Le Client choisit, lors de la commande, les prestations de services proposées par « ViageXpertise™ » qu’il désire. Avant la mise en place définitive de sa commande, le Client doit au préalable compléter le contrat, accepter les Conditions Générales d’Utilisation
« ViageXpertise™ » et effectuer le règlement.
Article 3 : les offres
Les prestations de services proposées par « ViageXpertise™ » sont fournies aux tarifs mentionnés sur le contrat. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par « ViageXpertise™ » et envoyée automatiquement par le logiciel STRIPE. Elle est également accessible dans votre profil (mail en haut à droite et « gestion de mon abonnement »).
« ViageXpertise™ » se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans autre formalité que d’en informer le client par avertissement sur le site internet « ViageXpertise™ ».
ABONNEMENT ANNUEL :
360€ HT/an/utilisateur (soit 30€ HT/mois) pour la personne morale ou civile qui achète l’abonnement (le nom de l’utilisateur sera indiqué en tant que responsable du rapport). Accès à toutes les fonctionnalités sans limitation pendant 1 an.
Accès à l’ensemble des fonctionnalités du logiciel
1- Calculateur Viager/Vente paiement à terme/Démembrement certifié jusqu’à 5 méthodes de calculs afin de pouvoir comparer et faire une moyenne de calculs (expertise viagère).
2- Validateur permettant d’accepter une offre/bouquet rente en validant la valeur vénale du bien recalculée (calculateur inversé).
3- Documents nécessaires aux transactions Viager/vente paiement à terme/Démembrement (certificat médical, mandats, offre d’achat…).
4- Glossaire reprenant les termes importants et essentiels du Viager/Vente paiement à terme/Démembrement
SANS ENGAGEMENT :
40€ HT pour 1 mois d’utilisation du calculateur rapide et son pdf imprimable.
Accès au Calculateur Viager/Vente paiement à terme/démembrement certifié jusqu’à 5 méthodes de calculs afin de pouvoir comparer et faire une moyenne de calcul (expertise viagère).
Article 4 : durée/conditions de paiement
Durée
L’abonnement annuel est conclu pour la durée d’un (1) an qui commence à courir le jour de la signature de celui-ci sauf tout autre mention indiquée sur le contrat.
Il sera renouvelé de façon tacite sauf dénonciation de la part du client.
La formule sans engagement est conclue pour une durée d’un (1) mois avec tacite reconduction sauf dénonciation de la part du client.
Paiement
Le paiement des offres doit s'effectuer aux conditions indiquées à l'article 2 et 3 des présentes. Le paiement de la facture s’effectuera via le logiciel STRIPE.
Article 5 : fourniture des prestations
Après avoir rempli les conditions de la commande visées à l'article 2, ViageXpertise™ s'engage à donner au client ses codes d'accès après avoir été crédité du paiement escompté. Ces codes d'accès permettront au client d'avoir accès au logiciel ViageXpertise™, ci-après « l'utilisateur ». L'utilisateur aura accès aux fonctionnalités du logiciel prévues dans son offre.
Article 6 : conditions spécifiques d’utilisation
La base documentaire « documents » et le glossaire ViageXpertise™ :
La base documentaire « documents » est constituée de modèles de documents mis à disposition qui devront recevoir la plus grande attention pour leur établissement quant aux éventuelles spécificités des cas d’espèces et des règles applicables au moment de leur régularisation.
S’agissant du glossaire, il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une revue juridique exhaustive mais d’un lexique permettant aux abonnés ViageXpertise™ d’appréhender de manière synthétique les principales notions juridiques rencontrées dans le cadre du viager.
Le calculateur rapide :
Il s’agit d’une analyse mathématique des données remplies par l’utilisateur. Il pourra retenir une ou plusieurs méthodes (nous en conseillons à minima 2) pour effectuer son analyse viagère selon des montants désirés de bouquet, de rente ou une possibilité de proposition « je ne sais pas ». Il aura la possibilité de modifier à volonté ses données, sélectionner et désélectionner une ou plusieurs méthodes de calculs et refaire la moyenne de l’expertise viagère (« actualiser »). Il pourra imprimer ce calcul certifié par la société Actuelia Paris pour le transmettre au notaire afin de l’annexer à l’acte de vente pour justifier des calculs.
Les valeurs et données remplies par l’utilisateur restent sous son entière responsabilité.
Le validateur :
Il s’agit d’une analyse mathématique des données remplies par l’utilisateur. Ce validateur est un calculateur inversé qui va permettre aux professionnels (agent immobilier, notaires, avocats, expert judiciaire…) de savoir si une proposition de bouquet et de rente peut être acceptée. En effet la valeur vénale correspondante s’affichera pour chacune des méthodes et pour une moyenne de méthodes. Elle permettra de valider ou non cette offre.
Article 7 : engagements/responsabilité du client final
Le client ne doit utiliser ViageXpertise™ que dans la poursuite des buts légaux. L'abonnement est personnel et le nom de l'utilisateur ayant pris l'abonnement figurera sur le rapport en tant que responsable du contenu et des informations y figurant.
Il est interdit de transmettre les codes de connexion à un tiers au contrat. Toute modification hors logiciel ViageXpertise™ est totalement interdite et entraînerait la nullité du document.
En cas de manquement de l’abonné, ViageXpertise™ pourra procéder au blocage du compte de l’abonné nonobstant la possibilité pour ViageXpertise™ de solliciter des dommages et intérêts correspondant à son préjudice.
Le client final est seul responsable des conditions et modalités d’usage faites de la solution ; ce dernier assume seul à l’endroit de ses propres clients les données, documents et « conseils donnés » à ces derniers. ViageXpertise recommande fortement au client final, à défaut de l’être déjà, de se former aux techniques juridiques relatives au viager afin de maitriser parfaitement ce dispositif. A défaut, le client final est informé qu’il peut engager sa responsabilité civile sans pouvoir tenter de mettre en cause celle de ViageXpertise.
Article 8 : engagements pris par ViageXpertise™
ViageXpertise™ s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations de services qu'elle propose. ViageXpertise™ aura la possibilité de suspendre ponctuellement et pour une courte période l'accès à ses services en cas d'intervention, de maintenance où d'amélioration de ces derniers. ViageXpertise™ ne pourra avoir sa responsabilité engagée si le client rencontre des difficultés d'accès aux services proposés par ViageXpertise™ liées à la saturation des réseaux, aux virus informatique…
Article 9 : propriété
Le logiciel ViageXpertise™ est une marque déposée et protégée par une licence d'exploitation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.
Article 10 : résiliation
En cas de non-respect par le client de l'un de ses engagements, ViageXpertise™ aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Dans la lettre de mise en demeure ViageXpertise™ devra préciser au client les fautes qu'il a commises. Cette résiliation devra être faite par LRAR.
Article 11 : rétractation
Au vu de l’utilisation directe du logiciel et de ses services et du paiement intervenu, le Client accepte que le contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et que de ce fait le Client renonce expressément à son droit de rétraction et ViageXpertise™ confirme son accord quant à cette renonciation.
Article 12 : assistance technique
Le client a la possibilité de s'adresser à ViageXpertise™ si celui-ci rencontre une difficulté. Le client aura la possibilité de s'adresser à ViageXpertise™ soit :
Par Mail à adresser à [email protected]
Par téléphone au 06 26 01 32 93
Article 13 : informatique et libertés
ViageXpertise™ enregistre des données personnelles (nom, prénom, sté, coordonnées professionnelles…) des personnes physiques de l’abonné pour son compte. ViageXpertise™ traite ces données personnelles pour les besoins de la prestation réalisée, la gestion de la facturation, le recouvrement et plus généralement pour les besoins de la relation clients. Ces données ne sont accessibles qu’avec un login et un mot de passe et sont enregistrées dans le progiciel métier de ViageXpertise™ dont l’accès est réservé uniquement aux mandataires sociaux et salariés de ViageXpertise™ en charge de ces tâches. ViageXpertise™ conserve ces données personnelles pendant toute la durée du contrat. ViageXpertise™ conserve ensuite, en archives intermédiaires, les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescriptions applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise. ViageXpertise™ s’engage au respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/678UE du 27 Avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), à n’utiliser les données à caractère personnel que dans le but d’exécuter les actes strictement nécessaires. L’abonné dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, et de portabilité concernant ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment auprès du responsable du traitement qui peut être contacté à l’adresse du siège social ViageXpertise™ .
Article 14 : loi applicable et distribution de compétence
La loi française est applicable pour l'application des présentes. Le litige relèvera de la de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan.